Bon de réservation VTC : les 7 mentions obligatoires depuis l'arrêté du 6 août 2025

Un chauffeur VTC ne peut prendre en charge qu'un client ayant réservé à l'avance, et doit pouvoir le prouver à tout contrôle. Depuis le 30 octobre 2025, un nouvel arrêté fixe la liste des informations que ce justificatif doit contenir. On fait le point.

Mis à jour le 3 min de lecture

Pourquoi le bon de réservation est indispensable

La réservation préalable est ce qui distingue juridiquement le VTC du taxi. Un taxi peut être hélé dans la rue ; un VTC, non. Prendre un client sans réservation, ou stationner sur la voie publique en attente de clients, relève de la maraude, interdite aux VTC par le Code des transports.

Lors d'un contrôle, c'est le justificatif de réservation qui prouve que la course a été commandée avant la prise en charge. Sans lui, le chauffeur s'expose à des sanctions administratives (suspension ou retrait de la carte professionnelle) et pénales.

Les 7 mentions obligatoires

Contenu du justificatif de réservation préalable
N°MentionExemple
1Nom ou raison sociale et coordonnées de l'exploitantKB Transport SASU, 06 12 34 56 78
2Numéro d'inscription au registre des VTCEVTC0752600XX
3Numéro SIREN de l'exploitant912 345 678
4Nom et numéro de téléphone du clientMme Laurent, 06 98 76 54 32
5Date et heure de la réservation20 novembre 2026 à 18 h 42
6Date et heure de prise en charge21 novembre 2026 à 7 h 15
7Lieu de prise en charge12 rue de Rivoli, 75004 Paris

Le justificatif peut être présenté sur papier ou sous forme électronique, par exemple sur l'écran du téléphone. L'important est qu'il soit complet et disponible immédiatement lors du contrôle.

Les sept mentions, réunies sur un seul écran prêt à présenter.

Les erreurs qui coûtent cher

  • Réservation créée après la prise en charge : l'heure de réservation doit précéder l'heure de prise en charge.
  • Téléphone du client manquant : un simple prénom ne suffit pas.
  • Numéro EVTC ou SIREN absent : ce sont les identifiants de votre entreprise, ils doivent figurer sur chaque bon.
  • Adresse imprécise : « gare » ou « aéroport » sans précision n'identifie pas le lieu de prise en charge.

Comment VTC Direct génère le bon automatiquement

  1. Vos informations sont saisies une fois

    Raison sociale, coordonnées, numéro EVTC et SIREN sont enregistrés dans votre espace et repris sur chaque bon.

  2. Le client renseigne les siennes en réservant

    Nom, téléphone et adresse de prise en charge sont obligatoires dans le formulaire de réservation de votre store.

  3. L'horodatage est automatique

    La date et l'heure de la réservation sont enregistrées au moment où la demande est faite, sans saisie manuelle.

  4. Pas de bon incomplet

    Si une mention manque, l'application refuse d'émettre le bon et indique ce qu'il faut compléter, plutôt que de produire un document non conforme.

Le bon est ensuite consultable depuis la fiche de la course. Pour la suite de la course, la facture reprend les mêmes informations : voir les règles de facturation VTC. Et pour découvrir l'application dans son ensemble : comment utiliser VTC Direct.

Questions fréquentes

Le bon de réservation peut-il être électronique ?

Oui. L'arrêté du 6 août 2025 admet un justificatif sur support papier ou électronique. Il doit pouvoir être présenté immédiatement lors d'un contrôle.

Le prix de la course doit-il figurer sur le bon de réservation ?

Le prix ne fait pas partie des sept mentions du justificatif de réservation. Il doit en revanche être communiqué au client avant la course et figurer sur la note ou la facture.

Que risque un chauffeur VTC sans justificatif de réservation ?

Il peut être considéré en situation de maraude, interdite aux VTC. Les sanctions sont administratives, comme la suspension ou le retrait de la carte professionnelle, et pénales.

L'arrêté concerne-t-il aussi les motos-taxis ?

Oui. Le texte s'applique aux exploitants de VTC et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR) transportant des passagers sur réservation.

Sources

Contenu informatif, vérifié à la date de mise à jour. Il ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou d'un juriste.

Votre activité VTC, en règle et à votre nom

Store de réservation, bon de réservation, factures et paiement direct : VTC Direct réunit tout, sans commission sur vos courses.